Contrôle

Organisation et contrôle du service public de la distribution d’électricité

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (Sdem50) est chargé d’organiser le service public de l’électricité pour le compte des 471 communes manchoises qui lui ont transféré cette compétence.

Le Sdem50 a signé en 1994 une convention de concession pour le service public de l’électricité d’une durée de 30 ans avec Enedis. Cette convention fixe les conditions d’exploitation du service et notamment des ouvrages électriques qui appartiennent au Sdem50. Elle définit ainsi les conditions d’exécution des travaux et la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le Sdem50 et Enedis.

Enedis est tenu d’entretenir l’ensemble du réseau ; le Sdem50 se doit de contrôler la bonne application du cahier des charges  par le concessionnaire (le distributeur).

Pour cela le Sdem50 réalise chaque année un contrôle approfondi du distributeur d’électricité. À cette occasion, le syndicat vérifie les données comptables, les éléments patrimoniaux, la qualité de l’électricité distribuée ainsi que le service aux usagers. Ce contrôle ce traduit ensuite par la réalisation d’un rapport, validé par le Comité Syndical.

Le contrôle des travaux prévus par Enedis est un travail au quotidien effectué par le Sdem50. En 2017, le syndicat a vérifié 276 projets présentés par le concessionnaire.

Retrouvez pages 12 à 15 du rapport d’activité, toutes les informations concernant la mission de contrôle.

Contrôle de la Taxe Finale sur la Consommation d'électricité

Tout fournisseur d'électricité collectant de la TCFE doit la reverser à la collectivité bénéficiaire (la commune ou le syndicat et le département). Ce reversement prend la forme d’une déclaration adressée au comptable public de la collectivité bénéficiaire, dans les deux mois suivant le trimestre concerné. Cette déclaration, complétée du détail des montants reversés par commune, doit être accompagnée du paiement de la taxe. Afin de compléter ce dispositif, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité sont tenus de communiquer les volumes annuels d’électricité acheminés et facturés sur le territoire, ainsi que le nom et l’adresse des fournisseurs concernés.


Au titre de l’année 2017, 28 fournisseurs ont déclaré des montants de TCFE à reverser au Sdem50. Il convient de noter que 3 fournisseurs représentent à eux seuls 99,4% des sommes perçues (EDF, Engie & Direct Énergie).

Contrôle des Tarifs Sociaux

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace le dispositif des tarifs sociaux !
Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Après la phase d’expérimentation dans ces 4 départements pilotes, il a été étendu à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018.

Les énergies concernées
Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, foul, bois...) ou d’une redevance en logement-foyer. Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.

Le montant
Le montant du chèque énergie est calculé en fonction du niveau de revenu fiscal du foyer et de sa composition. Il est en moyenne de 150 € par an et peut aller jusqu’à 227 €. Le plafond d’éligibilité retenu est le revenu fiscal de référence (RFR) de 7 700 € par unité de consommation. Nombre d’UC (Unité de consommation) : la 1ère personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC. Montant annuel du chèque énergie en fonction du RFR et de la composition du ménage.

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