Réforme du financement des extensions du réseau électrique

En application de la loi du 10 mars 2023, relative à la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du Code de l'Énergie relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité. 
 
L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi APER, supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme, pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération.
 
L’ordonnance du 23 août 2023, introduit un nouvel article (L. 342-21) dans le Code de l’Énergie, aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis.
 
Cette nouvelle règle s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 10 septembre 2023.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Les demandes d’extension du réseau électrique doivent s’effectuer directement auprès du concessionnaire ENEDIS sur le site https://connect-racco.enedis.fr

SOURCES

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Délibération n° 2023-300 du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite "loi APER"