CHANGEMENT DES STATUTS DU SDEM50

NOUVEAUTÉ : OUVERTURE AUX EPCI

L’ensemble des collectivités sont appelées aujourd’hui à s’impliquer dans les nouvelles opportunités offertes par la loi de Transition Énergétique ; diagnostics éclairage public, bâtiments publics, aide à la rénovation, élaboration des PCAET, développement des ENR, sensibilisation du grand public à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables….

Pour cela, la loi relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, a prévu que les syndicats qui exercent la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité mettent en place une instance, appelée « Commission Consultative Paritaire » ayant vocation à constituer un lieu de discussion et d’échange privilégié entre le syndicat d’énergie et les EPCI à fiscalité propre, afin de coordonner leurs actions dans le domaine énergétique, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données ou la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche a créé cette commission en octobre 2015. Pour autant, il est essentiel de renforcer encore cette coopération en proposant aux EPCI de la Manche de devenir membre du SDEM50.

Le Comité Syndical du 12 décembre dernier a donc approuvé à l’unanimité les modifications statutaires liées principalement à l'adhésion des EPCI a une ou plusieurs compétences ainsi qu'à la composition du prochain Bureau Syndical.

Ainsi, lorsque ces nouveaux statuts entreront en vigueur en mars prochain (la procédure d’approbation par nos membres est en cours), les EPCI à fiscalité propre pourront devenir membres du syndicat en lui transférant l’une des autres compétences proposées par le SDEM50 à savoir l’éclairage public, les réseaux de chaleur ou encore les infrastructures de recharges GNV ou hydrogène….

En ce qui concerne la Gouvernance, il est prévu la création d’un collège « EPCI », dont les délégués seront élus par les EPCI membres (de 2 à 4 délégués par EPCI en fonction de la population). Ce collège désignera ensuite ses représentants pour siéger au sein du Comité syndical qui désignera à son tour les membres du Bureau Syndical dans lequel siègera obligatoirement un représentant des EPCI.

Toutes ces dispositions doivent entrer en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales.