GROUPEMENT D'ACHAT : LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉNERGIES

Pour rappel, la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’énergies, en fixant au 31 décembre 2020 la suppression des TRV d’électricité (≤ 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux).

Votre collectivité répond à ces critères, vous êtes donc concerné par cette extinction des TRV pour les points de livraison ≤ 36kVA (ex-tarif bleu).
Par conséquent, vous devez conclure une offre de marché avec un fournisseur d’énergies à compter du 1er janvier 2021 pour la fourniture en électricité de ces points de livraison (≤ 36kVA).

Les élus du SDEM50 ont émis le souhait de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction des TRV d’adhérer à un groupement d’achat spécifique aux contrats ≤ 36kVA coordonné par le SDEM50.

Si vous êtes intéressé par cette démarche d’achat groupé proposée par le SDEM50, nous vous remercions de nous en faire part rapidement compte tenu des échéances liées à la consultation des fournisseurs (recensement, préparation des pièces contractuelles…) et de nous retourner les documents présents ici avant le 30 août 2020.

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