Amorcée en 2015 par la Loi relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV), la loi Énergie-Climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour la fourniture d’électricité et de gaz, afin de répondre à l’objectif Neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le Conseil Départemental de la Manche coordonne un groupement d’achat à l’échelle du Département. Le SDEM50 accompagne les collectivités et établissements adhérents du groupement en matière de recensement et d’aide à l’exécution des contrats de fourniture. Le marché en vigueur attribué au fournisseur GAZ DE BORDEAUX a été conclu par le Conseil départemental pour une durée de 3 ans (années de livraison 2019-2021).
Modèle d’ordre de service pour l’intégration de sites à fournir
Le SDEM50 coordonne 2 groupement d’achat en matière de fourniture d’électricité :
Au 31 décembre 2020, les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité (≤ 36kVA – ex tarifs bleus) ont été supprimés pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux).
Le SDEM50 a souhaité permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction de ces tarifs réglementés d’adhérer à un groupement d’achat spécifique pour la fourniture de ces sites ≤ 36kVA : Bâtiments et installations d’éclairage public.
Au total, 120 collectivités et établissements publics ont adhéré à ce groupement d’achat pour un total de 3689 sites à desservir. Le marché conclu pour 2 ans (2021-2022) a été notifié à EDF le 3 décembre 2020.
Modèle d’ordre de service pour l’intégration de sites à fournir
Depuis 2016 et l’ouverture à la concurrence pour la fourniture en électricité des points de livraison >36kVA, le SDEM50 coordonne un groupement d’achat d’électricité.
Le marché actuellement en vigueur a été conclu pour une durée de 3 ans (2020-2022) avec EDF.
Ce marché regroupe près de 264 membres pour un total de 3063 sites à fournir. Voici l’allotissement retenu et les modèles d’ordre de service à utiliser pour le rattachement d’un site :
Ordre de service Ajout de site |
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Lot 1 | Points de livraison « bâtiments et infrastructures de recharge pour véhicules électriques » - Segment C5 (BT ≤ 36 Kva) | |
Lot 2 | Points de livraison « installations d’éclairage public » -Segment C5 (BT≤ 36 Kva) | Ordre de service |
Lot 3 | Points de livraison segments C3 et C4 (HTA profilés et BT> 36 Kva) et segment C2 (HTA télérelevés) | Ordre de service |
Le SDEM50 lance son nouveau marché de fourniture d’électricité pour la période 2023-2025.
Avant le 1er septembre 2021 : Manifester auprès du SDEM50 son intention de participer au groupement de commandes en transmettant, de préférence par email (achat.elec@sdem50.fr), la convention de groupement de commandes signée & la fiche de recensement des sites à fournir.
Plaquette d'information
Modèle de délibération
Convention de groupement d'achat
Fichier de recensement >36kVA
Fichier de recensement <36kVA
Fichier de recensement EP
Pour plus d’informations sur les groupements d'achat, nous vous invitons à contacter :
Pierre LECARDONNEL au 02 33 77 18 95 ou achat.elec@sdem50.fr