Achetons groupés pour maîtriser au mieux le coût de l’énergie !

GROUPEMENT D'ACHAT : LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉNERGIES

Amorcée en 2015 par la Loi relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV), la loi Énergie-Climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour la fourniture d’électricité et de gaz, afin de répondre à l’objectif Neutralité carbone à l’horizon 2050.

Fourniture de gaz naturel

Ce qui change

A compter du 1er décembre 2020, la suppression des TRV de gaz naturel (contrats ≤ 30 MWh) pour tous les consommateurs non domestiques quelle que soit leur taille. Cette suppression des TRV a pour conséquence d’obliger toutes les collectivités à consulter des fournisseurs d’énergies pour conclure une offre de marché pour leur approvisionnement en gaz à compter du 1er décembre 2020 pour les points de livraison ≤ 30 MWh.

Ce que propose le SDEM50

Les élus du SDEM50 ont émis le souhait de permettre aux collectivités et établissements de d’adhérer à un groupement d'achat transitoire coordonné par le SDEM50, permettant ainsi d’apporter une solution immédiate à la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les points de livraison ≤ 30 MWh.

Comment adhérer au nouveau groupement d'achat ?

Si vous êtes intéressé par cette démarche d’achat groupé proposée par le SDEM50, nous vous remercions de nous en faire part rapidement compte tenu des échéances liées à la consultation des fournisseurs (recensement, préparation des pièces contractuelles…) et de nous retourner les documents suivants avant le 31 août 2020 :
- la convention d’adhésion au groupement d’achat de gaz signée, ci-jointe
- la fiche de recensement des points de livraison GAZ, ci-jointe
- le modèle de délibération, ci-jointe

Fourniture d'électricité

Ce qui change

A compter du 31 décembre 2020, les TRV d’électricité (≤ 36kVA – ex tarifs bleus) sont supprimés pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux).

Si votre collectivité répond à ces critères, elle est donc concernée par cette extinction des TRV pour les points de livraison ≤ 36kVA (ex-tarif bleu).
Par conséquent, vous devez conclure une offre de marché avec un fournisseur d’énergies à compter du 1er janvier 2021 pour la fourniture en électricité de ces points de livraison (≤ 36kVA).
Cette obligation concerne les collectivités adhérentes à l’actuel groupement d’achat d’électricité coordonné par le SDEM50 (2020-2022) qui n’intègre pas ces contrats de fourniture pour les points de livraison ≤ 36kVA.

Ce que propose le SDEM50

Les élus du SDEM50 ont émis le souhait de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction des TRV d’adhérer à un groupement d’achat spécifique aux contrats ≤ 36kVA coordonné par le SDEM50.

Comment adhérer au nouveau groupement d'achat ?

Si vous êtes intéressés par cette proposition, joignez au sdem50 avant le 31 août 2020 les documents suivants :

Vous êtes déjà adhérents au groupement d’achat : 
- les deux fiches de recensement des points de livraison à fournir (≤ 36kVA : points d’éclairage public et/ou établissements), fiche éclairage public - fiche établissements

Vous n’êtes pas encore adhérents au groupement d’achat :
- la convention d’adhésion à groupement permanent d’achat d’électricité signée, ci-jointe
- la fiche de recensement des points de livraison ELECTRICITE (≤ 36kVA), fiche éclairage public - fiche établissements
- le modèle de délibération, ci-jointe

Plus d'infos

Téléchargez la plaquette d'information en cliquant ici